Divulgation des actes répréhensibles

Loi facilitant la divulgation

d’actes répréhensibles

Depuis le 1^er mai 2017, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics est en vigueur. Celle-ci a été mise en place à la suite du Rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction qui recommandait de mieux soutenir et de protéger les lanceurs d’alerte. Cette Loi a pour objets de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles. Pour répondre à l’article 18 de cette Loi, le Cégep de Sorel-Tracy s’est doté d’une procédure pour ses employés afin de faciliter la divulgation de tout acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard du Cégep de Sorel-Tracy.

Procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles et son résumé :

Contact

Les responsables du suivi des divulgations chargées de son application au sein de l’établissement peuvent être contactées en toute confidentialité à l’aide du formulaire suivant prévu à cet effet.